Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service Un fil rouge, proposé sur unfilrouge.com par prénom et nom à compléter, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, sous le nom commercial LX COMPANY (ci-après « nous »), par toute personne qui crée un événement (ci-après « l’organisateur »). L’organisateur peut être un particulier qui agit à titre privé (« consommateur ») ou un professionnel : entreprise, lieu, association… Lorsqu’une règle ne vaut que pour l’un des deux, elle le précise.

Créer un événement vaut acceptation de ces conditions. Avant tout paiement, l’organisateur les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet.

2. Le service

Un fil rouge permet à l’organisateur de créer un événement, de partager un lien d’invitation, de recueillir les réponses de ses invité·es à un questionnaire, de calculer des binômes à partir de ces réponses et de choisir le moment où chacun découvre sa correspondance. Les correspondances sont proposées à titre indicatif : nous ne garantissons aucun résultat dans les relations entre participant·es.

Le calcul des binômes est fait sur nos serveurs. L’organisateur voit le nom des invité·es, le nombre de questions auxquelles chacun·e a répondu et les binômes formés, jamais les réponses elles-mêmes. Chaque invité·e reçoit, après avoir répondu, un lien personnel pour retrouver son résultat depuis n’importe quel appareil.

En mode « Rencontres romantiques », trois questions supplémentaires, « Vous êtes… », « Vous souhaitez rencontrer… » et « Votre âge », servent uniquement à former des binômes compatibles avec les souhaits de rencontre de chacun·e, entre tranches d’âge identiques ou voisines : elles ne comptent pas dans l’affinité. Les invité·es n’y répondent qu’après avoir donné leur consentement explicite. Selon les réponses reçues, il peut arriver qu’un·e invité·e ne trouve pas de binôme compatible.

Les données de l’événement (questionnaire, réponses et binômes) sont supprimées automatiquement 12 mois après la date de l’événement, ou après sa création s’il n’a pas de date ou si cette date précède la création, et au plus tard 36 mois après sa création.

3. Accès à l’espace organisateur

Aucun compte n’est nécessaire. L’espace organisateur est accessible par un lien privé, remis à la création de l’événement. L’organisateur est responsable de sa conservation et de sa confidentialité : toute personne qui détient ce lien peut gérer l’événement.

4. Prix

Les 30 premier·es invité·es de chaque événement sont offert·es. Chaque invité·e supplémentaire est facturé·e 3 €. Par exemple, un événement de 40 invité·es coûte 30 €. Seules les réponses effectivement reçues au moment du paiement sont comptées. Les prix sont indiqués en euros. Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les événements réguliers des lieux et des entreprises peuvent faire l’objet d’un devis, sur demande à contact@unfilrouge.com.

5. Commande et paiement

Le paiement est demandé depuis l’espace organisateur, lorsque l’événement compte plus de 30 réponses et que l’organisateur veut les inclure dans le calcul des binômes. L’espace affiche le nombre d’invité·es à régler et le montant total. L’organisateur coche la case d’acceptation des présentes conditions, puis paie par carte bancaire sur la page de paiement de notre prestataire Stripe. Nous n’avons jamais accès aux données de carte. La commande est conclue dès que le paiement est confirmé.

La prestation payante consiste à inclure les invité·es supplémentaires dans le calcul des binômes. Le calcul se lance automatiquement juste après le paiement ; à défaut, il a lieu lorsque l’organisateur le lance depuis son espace. Ensuite, l’organisateur peut recalculer et révéler les binômes sans frais. Si de nouvelles réponses arrivent après le paiement, il ne règle que ces nouvelles réponses s’il souhaite les inclure dans un nouveau calcul. Après la révélation, les réponses réglées sont associées entre elles, sans changer les binômes déjà révélés : l’association se lance juste après le paiement quand au moins deux réponses attendent un binôme ; sinon, l’organisateur la lance depuis son espace dès qu’une autre réponse est arrivée.

Stripe envoie un reçu de paiement à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement. Ce reçu confirme la commande sur un support durable. Sur simple demande à contact@unfilrouge.com, nous envoyons aussi par e-mail la version des présentes conditions acceptée lors du paiement.

6. Droit de rétractation

L’organisateur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter, sans avoir à donner de motif.

En cochant la case avant de payer, il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, et il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois les binômes calculés (après la révélation : une fois les réponses réglées associées), c’est-à-dire une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Tant que les binômes n’ont pas été calculés, il peut donc se rétracter. Il lui suffit de nous l’écrire clairement à contact@unfilrouge.com, en indiquant le code de l’événement, ou de nous envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous, dont l’usage n’est pas obligatoire. Nous accusons réception de sa demande par e-mail et nous le remboursons de la totalité de la somme payée au plus tard 14 jours après réception de sa demande, sur la carte utilisée pour le paiement et sans frais.

L’organisateur qui agit à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

7. Garantie légale de conformité

Lorsque l’organisateur agit en tant que consommateur, nous sommes tenus de lui fournir un service conforme au contrat et répondons de ses défauts de conformité, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. La garantie couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans qui suivent le calcul des binômes et, pour l’espace organisateur, pendant toute la durée où l’événement reste en ligne.

Si le service ne fonctionne pas comme prévu, par exemple si le calcul n’aboutit pas, si les binômes ne s’affichent pas ou s’ils ne respectent pas les souhaits de rencontre exprimés en mode « Rencontres romantiques », l’organisateur peut demander la mise en conformité du service, gratuitement et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, si nous la refusons, si elle n’est pas faite dans un délai raisonnable ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec le remboursement de la somme payée. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur.

Pour faire jouer la garantie, il suffit d’écrire à contact@unfilrouge.com en décrivant le problème et en indiquant le code de l’événement. La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation : elle s’applique aussi après le calcul des binômes, lorsque le droit de rétractation a pris fin.

8. Engagements de l’organisateur

L’organisateur informe ses invité·es du fonctionnement du service et du traitement de leurs réponses, qu’ils peuvent consulter dans notre politique de confidentialité. Il s’engage à utiliser le service de façon loyale, à ne pas y saisir de contenu illicite ou offensant, et à réserver les rencontres romantiques aux personnes majeures. Lorsqu’un·e invité·e lui demande de supprimer ses réponses, il les supprime depuis son espace ou nous transmet la demande.

Il s’interdit d’utiliser les questions personnalisées pour recueillir des données sensibles : santé, convictions religieuses ou philosophiques, opinions politiques, appartenance syndicale, origine raciale ou ethnique, vie sexuelle ou orientation sexuelle, données génétiques ou biométriques, condamnations ou infractions. Seules les questions intégrées au mode « Rencontres romantiques » font exception : c’est nous qui les posons, avec le consentement explicite de chaque invité·e, et leurs réponses ne sont jamais montrées à l’organisateur. Nous pouvons supprimer une question ou un événement qui ne respecte pas ces règles.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible en permanence. De courtes interruptions peuvent avoir lieu, notamment pour la maintenance. Nous ne participons pas à l’organisation de l’événement : son déroulement et les relations entre participant·es ne relèvent pas de nous.

Envers l’organisateur qui agit à titre professionnel, notre responsabilité est limitée au montant payé pour l’événement concerné, sauf faute lourde ou intentionnelle. Envers l’organisateur consommateur, notre responsabilité est engagée dans les conditions prévues par la loi, sans limitation contractuelle.

10. Données personnelles

Le traitement des données des organisateurs et des invité·es est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@unfilrouge.com. Nous répondons sous 15 jours. À défaut d’accord, l’organisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom et site du médiateur à compléter.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protégeant les consommateurs.

13. Modification

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment du paiement.

Annexe : formulaire de rétractation

Pour vous rétracter, vous pouvez recopier ce formulaire dans un e-mail à contact@unfilrouge.com ou l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée. Son texte est celui de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• — À l’attention de prénom et nom à compléter, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, sous le nom commercial LX COMPANY, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, contact@unfilrouge.com :
• — Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• — Commandé le (*)/reçu le (*) :
• — Nom du (des) consommateur(s) :
• — Adresse du (des) consommateur(s) :
• — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• — Date :

(*) Rayez la mention inutile.